SPANC (Service Public d'Assainissement Non collectif)
Communauté de communes du Moyenne Vilaine-Semnon 02-99-43-36-36
La loi sur l'eau en vigueur impose à l'ensemble des communes, depuis le 31 décembre 2005, de mettre en place un contrôle systématique et régulier des installations d'assainissement autonome. La lutte contre la pollution de l'eau est une priorité pour conserver la qualité de notre cadre de vie.
L'assainissement non collectif ?
Par « assainissement non collectif » on désigne tout système permettant l'épuration des eaux usées domestiques, non accordé au « tout à l'égout », réseau public d'assainissement collectif.
Lors de leurs différents passages, les techniciens du SPANC viennent bien entendu faire un contrôle.
Mais ils sont également à votre disposition pour des renseignements sur la législation, les différents types d'installations ou encore les règles d'entretien.
Missions de contrôle
Contrôle de conception et d'implantation :
Ce contrôle concerne les installations neuves et celles en rénovation. Pour tout projet d'assainissement, une étude détaillée doit être soumise au SPANC pour avis.
Cette étape permet d'optimiser le choix du dispositif de traitement par rapport aux contraintes du site et la réglementation en vigueur.
Contrôle de réalisation des travaux :
Ce contrôle, effectué « tranchées ouvertes » avant remblaiement, permet de vérifier l'ensemble des travaux de la filière d'assainissement.
A l'issue de ce contrôle, les agents du SPANC délivrent un avis de conformité par rapport au projet de conception.
Contrôle du fonctionnement et de l'entretien des installations
Chaque élément de la filière assainissement doit être contrôlé.
Il s'agit d'un bilan technique des installations sur les défauts éventuels de conception ou d'usure, afin de constater, s'il existe des risques sanitaires et environnementaux.
