Nouvelle Réglementation concernant les mini-motos et quads Cette nouvelle obligation concerne les propriétaires actuels d' engin motorisé non autorisé à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder 25km/h.
A compter du 2 juin 2009, les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Fiche démarche - 1ère partie (85.8 ko)
Fiche démarche - 2nd partie (85.6 ko)
