Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.
Attention !
Seuls les notaires, les avocats et les administrations spécifiquement autorisées peuvent avoir accès aux actes de l'état civil de la personne qui leur a donné mandat.
- Par courrier :
Vous devez adresser votre demande au service de l'Etat civil de votre commune.
Vous pouvez télécharger un formulaire de demande, l'imprimer et l'envoyer au service de l'Etat civil de la commune, pour les événements survenus dans celle-ci, ou à la mairie de votre choix dès lors qu'elle possède sur ses registres un acte qui vous concerne.
- Sur place :
Vous pouvez vous rendre à la mairie aux horaires d'ouverture, muni(e) des pièces justificatives, afin de déposer votre demande.
Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.
