Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Un site internet a été crée pour vous accompagner dans ces démarches :
www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
Sont concernés par cette nouvelle obligation les prélèvements d'eau nécessaires aux besoins usuels d'une famille des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit.
Est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit ainsi faire l'objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa 13837-01, accessible en ligne sur le site cité ci-dessus.
Le particulier non équipé en informatique pourra se rendre à sa mairie pour télécharger et imprimer le formulaire.
Une fois complété par le particulier, le formulaire est à déposer à la mairie, qui vous remettra un récépissé faisant fois de la déclaration. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. La mairie devra alors envoyer dans un délai d'un mois un récépissé faisant foi de la déclaration.
